EAN13
9782281125788
ISBN
978-2-281-12578-8
Éditeur
Éditions du Moniteur
Date de publication
Collection
Hors collection
Nombre de pages
565
Dimensions
2,6 x 1,9 cm
Poids
1218 g
Code dewey
343.44
Fiches UNIMARC
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Expropriation des biens

procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation

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